Les bulletins municipaux

 

Informations

 

 

1) Réseaux "sociaux"

 

Pour ceux qui l'ignoreraient, l'une des particularités de FACEBOOK c'est que le titulaire d'une page peut en supprimer toutes les interventions qui ne lui conviennent pas ce qui enlève une bonne part de la crédibilité de ce réseau social voire participe à une manipulation organisée.

La liberté d’expression est une liberté fondamentale…limitée par la loi.

L’expression est libre « sous la seule réserve des abus auxquels elle donnerait lieu » (article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – 1789)

La loi du 29 juillet 1881 prescrit des incriminations pénales pour la diffamation (toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé) et l’injure (toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferma l’imputation d’aucun fait).

Le dénigrement, qui consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne par la critique de son travail dans le but de lui nuire est également puni par la loi (en particulier par référence à l’article 1382 du code civil).

Le recours à la cyber démocratie implique donc deux principes : la prudence et la pondération…sauf à vouloir passer sous les fourches caudines de la justice.

 

2) Droit à l'image des personnes en France

 

Avant toute diffusion publique d'une photographie par voie de presse ou autre (site internet, télévision, revue, journaux, blogs etc.), le diffuseur doit obtenir l'autorisation expresse de diffusion de la ou les personnes concernées. Si le sujet de la photographie est une personne, celle-ci, fût-elle inconnue, possède un droit de s'opposer à l'utilisation de son image. Ce droit est assimilé à la notion de vie privée bien que le droit à l'image ne soit pas une construction juridique clairement définie en soi. Avant de pouvoir utiliser la photographie concernée, il faut s'assurer que la personne photographiée ne se prévale pas du respect de sa vie privée et de son image et qu'elle ne s'oppose pas à la communication, la diffusion, la publication de cette image. Ce droit à l'image déborde le seul cadre de la sphère privée. Des personnes se sont opposées à la publication d'une photocopie les représentant dans un lieu public, dès lors qu'elles apparaissent comme étant le sujet de l’œuvre, en raison d'un cadrage ou d'un recadrage. D'autres, dans une photographie de groupe, lors d'une manifestation de rue, ont exigé que leurs traits soient rendus non-identifiables. La personne dont l'image est en cause peut agir pour s'opposer à l'utilisation de son image en demandant aux tribunaux d'appliquer l'art.9 du code civil qui consacre le droit de tout individu au respect de la vie privée. Contrairement à une fausse idée répandue, ce n'est pas la prise de photo sur la voie publique qui est éventuellement condamnable, mais la diffusion ou la publication de photographies où une personne est aisément reconnaissable.

Confer article 226 du code pénal et article 23 de la loi du 29 juillet 1881.

 

3) Protection de la vie privée

 

Aux termes des dispositions du chapitre II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 relatives aux conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel il est interdit d'utiliser l'adresse mail de quiconque sans son accord explicite et préalable.

L'article 50 de la dite loi dispose que "les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues et réprimées par les articles 226-16 à 226-24 du code pénal".

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