Les finances

Le budget de la commune, comment ça marche ?

 

Le budget municipal, acte de prévision et d’autorisation, doit prendre la forme d’une délibération, obligatoirement transmise au préfet, représentant de l’État, et fait l’objet d’un double contrôle de légalité et budgétaire.

 

Préparation du budget : incombe au Maire, en sa qualité d’ordonnateur, avant le 15 mars de l’année d’exécution, à partir, notamment des informations financières fournies par le préfet, et des informations fiscales transmises par les services des finances publiques.

 

 

Les documents budgétaires :

 

Le budget primitif, ainsi appelé parce qu’il est le premier budget voté entre le 1er janvier et le 31 mars.

 

Le budget supplémentaire et des décisions modificatives, non obligatoires, peuvent être votés en cours d’année, permettant de réajuster éventuellement les prévisions du budget primitif.

 

Les imprimés utilisés relèvent d'une nomenclature officielle et sont identiques pour toutes les communes appartenant à une même strate de population.

La commune de Proville ne déroge pas et ne pourrait d'ailleurs pas déroger à cette règle.

 

 

Quels sont les 5 principes qui régissent la présentation des budgets locaux ?

 

1er principe : le principe de l’annualité qui exige la fixation d’un budget par année civile. Ce principe peut comporter des exceptions qui ne concernent pas notre commune.

 

2ème principe : le principe d’équilibre réel ou de sincérité. La règle de l’équilibre réel implique l’existence d’un équilibre réel entre les recettes et les dépenses, ainsi qu’entre les différentes parties du budget (sections de fonctionnement et d’investissement, ces notions seront abordées dans la suite de cette présentation).

 

La règle de la sincérité budgétaire, consiste quant à elle, à évaluer le plus correctement possible, de manière sincère, toutes les recettes et les dépenses, c'est-à-dire, sans surévaluation, ni sous-évaluation.

 

3ème principe : principe d’unité budgétaire : qui suppose que toutes les recettes et les dépenses figurent dans un budget unique. Cependant, et par exception à ce principe, un ou plusieurs budgets annexes peuvent, le plus souvent par commodité, être créés pour des services particuliers notamment.

 

4ème principe : le principe de l’universalité qui pose l’exigence que les recettes financent indifféremment les dépenses. Ce principe est parfois appelé principe de non affectation des recettes.

 

5ème principe : principe de spécialité : les dépenses sont votées par chapitres et affectées à un service ou pour un objet particulier, et ne peuvent être affectées à une autre destination, sauf nouvelle délibération du conseil municipal.

 

 

 

STRUCTURE DU BUDGET

 

Le budget communal, comme tous les budgets locaux comprend 2 parties, appelées sections, au sein desquelles les recettes et les dépenses doivent s’équilibrer. Chaque section comporte des recettes et des dépenses classées par chapitres et par articles.

 

Section de fonctionnement - elle regroupe :

 

Toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la commune (charges à caractère général, de personnel, de gestion courante, intérêts de la dette, amortissements, provisions)

Toutes les recettes que la commune peut percevoir (prestations de services, dotations de l’État, impôts et taxes, reprises sur amortissements ou provisions)

 

Section d’investissement - elle comporte :

 

En dépenses : le remboursement de la dette et des dépenses d’équipement ( travaux, matériel de transport…)

En recettes : les emprunts, les dotations et subventions de l’État, la vente d’éléments du patrimoine. Les recettes incluent également le virement de l’excédent de fonctionnement qui représente la capacité d’autofinancement que la commune peut s’octroyer pour financer la section d’investissement. Cet autofinancement est destiné à financer d’une part le remboursement en capital des emprunts et d’autre part les équipements par la constitution de dotations aux amortissements.

 

A l’intérieur de chaque section, les opérations sont classées par nature en articles (fournitures, emprunt, acquisition d’immeubles…) et par fonction (voirie, sport, administration générale….)

 

   Télécharger le budget primitif 2017

 

 

 

EXÉCUTION DU BUDGET

 

À la fin de chaque année civile, après exécution, le budget primitif ou budget prévisionnel donne lieu à reddition du compte administratif qui doit être approuvé par le conseil municipal. Le compte administratif doit être en tous points, conforme au compte de gestion, budget de contrôle tenu par les services des finances publiques.

 

Le préfet exerce sur les comptes de la commune le contrôle de légalité, et peut dans certains cas (budget non voté, budget en déséquilibre, compte en déficit, compte non voté) saisir la Chambre Régionale des Comptes pour contrôle ou avis, et prendre toutes décisions pour corriger les budgets irréguliers.

 

 

 

   Télécharger le compte administratif 2016

 

 

 

 

Jean-Michel DOLACINSKI,

Adjoint aux Finances.