"MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME"

La Commune de Proville est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 17 décembre 2008, modifié le 21 décembre 2009, 14 mai 2010, 2 avril 2013, 17 septembre 2013 et 22 mars 2016.

 

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Une procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU a été lancée par arrêté municipal n° 20.111 le 20/03/2020.

Elle a pour principal objet de corriger une erreur matérielle figurant au règlement du PLU actuel, concernant la zone N et plus précisément le secteur Nh

En effet, la seule destination autorisée sur ce secteur est l’habitation. L’unique secteur en zone Nh est constitué d’un corps de ferme construit sur environ

5 000 m².

Il s’agit ici de permettre l’évolution du bâti existant vers des activités de tourisme et de services.

Pour la municipalité, l’objectif est double :

- Le développement de l’offre touristique et de service dans la commune,

- La mutation du bâti existant afin d’éviter l’apparition de friches.

 

La procédure de modification simplifiée permet de modifier le préambule et l’Article 2 de la zone N (secteur Nh) du PLU.

 

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La délibération n° 20.20 du 16/06/2020 précise les modalités de mise à disposition du dossier au public :

 

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Le dossier a ensuite fait l’objet d’une phase de consultation des services de l’Etat et des personnes publiques associées pour avis, et d’une période de mise à disposition du public pour avis pendant plus d’un mois, du 26/06/2020 au 7/08/2020.

 

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A l’issue de cette mise à disposition du public qui s’est terminée le 7/08/2020, un bilan a été tiré. Le projet de modification simplifié n° 1, adapté, pour tenir

compte des remarques des services de l’Etat, des personnes publiques associées et du public, a été approuvé lors du Conseil municipal du 23/09/2020.

 

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Le dossier a été transmis au Sous-Préfet de Cambrai pour le contrôle de légalité le 28/09/2020. Les affichages en mairie et sur le site internet ont été faits le 29/09/2020.

 

L’annonce légale est parue le 1ER/10/2020

 

La modification simplifiée n° 1 du PLU est donc exécutoire depuis le 1ER/10/2020.

- Modification simplifiée n°1 prescrite par arrêté n°2020.111 du 20/03/2020, cliquez ici.

- Révision prescrite par délibération n°15-19 du 07/04/2015 (projet toujours en cours d'étude - le conseil municipal par délibération n° 20.51 du

  23 septembre 2020 a décidé des modalités de reprise de la procédure).

 

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL 16 JUIN 2020

 

ARRÊTÉ n°2020.111

Prescrivant la modification simplifiée n°1

du plan local d'urbanisme

 

 

Notification du dossier, avant mise à disposition au public

Avis émis par les personnes publiques associées

et réponses apportées :

Contact

Mairie de Proville

Place de la République

59267 Proville

Tél : 03 27 70 74 74

Fax : 03 27 70 74 75

mairie@proville.fr

Horaires d'ouverture :

du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h