Permanence juridique

Vous êtes en conflit avec votre voisin, votre propriétaire, votre locataire, une enseigne commerciale, … ?

 

Jean-Pierre GUILLUY, conciliateur de justice vous reçoit sur rendez-vous tous les 1ers et 3èmes jeudis du mois (pour prendre rendez-vous, contactez la mairie).

 

 

Le conciliateur de justice a pour mission d'essayer de trouver une solution amiable entre 2 parties qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.

Il peut intervenir pour des conflits d'ordre civil et commercial tels que :

 

  •     problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  •     différents entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  •     litiges de la consommation, impayés, malfaçons de travaux.

 

 

Il n'est pas possible d'y recourir en matière :

 

  •     d'état civil,

 

Le conciliateur de justice est bénévole. Il est nommé par le premier président de la cour d'appel. Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

 

 

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/F1736.xhtml

Contact

Mairie de Proville

Place de la République

59267 Proville

Tél : 03 27 70 74 74

Fax : 03 27 70 74 75

mairie@proville.fr

Horaires d'ouverture :

du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h