Permanence juridique
Vous êtes en conflit avec votre voisin, votre propriétaire, votre locataire, une enseigne commerciale, … ?
Jean-Pierre GUILLUY, conciliateur de justice vous reçoit sur rendez-vous tous les 1ers et 3èmes jeudis du mois (pour prendre rendez-vous, contactez la mairie).
Le conciliateur de justice a pour mission d'essayer de trouver une solution amiable entre 2 parties qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.
Il peut intervenir pour des conflits d'ordre civil et commercial tels que :
Il n'est pas possible d'y recourir en matière :
Le conciliateur de justice est bénévole. Il est nommé par le premier président de la cour d'appel. Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.
Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/F1736.xhtml
Contact
Mairie de Proville
Place de la République
59267 Proville
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
En 1 clic
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