Il peut intervenir pour des conflits d'ordre civil et commercial tels que :

 

•     problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),

•     différents entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,

•     litiges de la consommation, impayés, malfaçons de travaux.

 

 

Il n'est pas possible d'y recourir en matière :

 

•     d'état civil,

•     de conflits avec l'administration (il faut alors s'adresser au Médiateur de la République).

 

Le conciliateur de justice est bénévole. Il est nommé par le premier président de la cour d'appel. Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

 

 

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/F1736.xhtml